cheffe du pôle pré-contentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 10 000 euros par requête

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7°

cheffe du pôle pré-contentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 10 000 euros par requête

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

cheffe du pôle pré-contentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7